La judiciarisation à l’épreuve de la démocratie directe : l’interdiction de construire des minarets en Suisse

Author(s) : Hervé Rayner, Bernard Voutat

Source : https://doi.org/10.3917/rfsp.644.0689

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Admis provisoires en Suisse : trajectoires à travers les statuts

Author(s) : Denise Efionayi-Mäder, Didier Ruedin

Source : https://www.ekm.admin.ch/dam/data/ekm/dokumentation/materialien/mat_va_f.pdf

Abstract:

« Renvoyés, mais tout de même admis–l’admission provisoire est un statut de séjour mal connu en Suisse. Elle a été introduite en 1987 comme mesure de remplacement lorsque l’exécution d’une mesure de renvoi n’était pas possible et elle vient compléter le statut de réfugié selon la Convention de Genève. En règle générale, une admission provisoire est ordonnée dans le but de protéger des personnes, bien qu’elles ne remplissent pas les critères voulus pour demander l’asile. Cela se produit par exemple lorsque les autorités estiment que le renvoi d’une personne dans son pays d’origine est inadmissible pour des motifs comme la guerre civile, une situation de violence prolongée ou une nécessité médicale. L’admission provisoire est une forme de protection subsidiaire au statut de réfugié conformément à la Convention de Genève, qui est de plus en plus pratiquée depuis les années 1990. »

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