La judiciarisation à l’épreuve de la démocratie directe : l’interdiction de construire des minarets en Suisse

Author(s) : Hervé Rayner, Bernard Voutat

Source : https://doi.org/10.3917/rfsp.644.0689

Abstract:

« Impulsée par des élus de l’UDC pour contourner des décisions politiques et judiciaires prises au niveau local, puis national, l’initiative populaire acceptée en 2009 visant l’interdiction de construire des minarets a réactivé la stigmatisation des musulmans établis en Suisse, ainsi qu’un ensemble de controverses opposant systématiquement, dans une configuration institutionnelle particulière, la démocratie directe aux droits fondamentaux, la « volonté populaire » au « pouvoir des juges », nationaux et internationaux. Polysémique, le concept de judiciarisation est appréhendé ici dans une perspective processuelle et relationnelle, non pas comme transfert vers l’arène judiciaire de questions politiques touchant la régulation publique du religieux, mais sous l’angle de la juridicisation de la controverse suscitée par l’initiative populaire que produit l’anticipation des décisions de justice dans les échanges politiques. »

« Launched by representatives from the Union démocratique du centre (UDC) with the aim of circumventing political and judicial decisions made at both local and national levels, the 2009 federal popular initiative calling for a ban on the construction of minarets rekindled the stigmatisation of Muslims living in Switzerland. Within the prevalent institutional configuration it moreover revived controversies surrounding issues such as direct democracy versus fundamental rights, or “the will of the people” versus “the power of the judges”, whether national or international. “Judicialisation” is a polysemous concept. It is not understood here as the transfer to the courts of matters of political significance – in this instance the public regulation of religion – but as a process of juridification (or juridicalisation) in which court rulings were constantly anticipated in the political debate provoked by the popular initiative. »

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