Répression de l’exploitation du travail en Suisse : étude de faisabilité sur la mise en œuvre de l’article 182 CP à la lumière des droits humains

Author(s) : Anne-Laurence Graf, Johanna Probst

Source : https://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/190513_Etude_faisabilite_exploitation_du_travail.pdf

Abstract:

« L’exploitation du travail existe aussi en Suisse et constitue une infraction sous l’angle de l’article 182 du code pénal suisse. Pourtant, les personnes responsables ne sont que rarement condamnées. L’étude « répression de l’exploitation du travail en Suisse : étude de faisabilité sur la mise en œuvre de l’article 182 CP à la lumière des droits humains » pointe deux causes possibles à cela : un problème de définition des notions concernées et une sensibilisation insuffisante des autorités compétentes. L’étude examine aussi la question de savoir si une nouvelle norme pénale spéci-fique à l’exploitation du travail serait pertinente. A partir de quand l’exploitation du travail devient-elle de la traite des êtres humains ? Dans le chapitre II, l’étude prend pour point de départ le constat, établi par l’étude Probst et Efionayi-Mäder (2016), que des situations d’exploitation du travail existent bel et bien sur le sol helvétique, mais que peu d’entre elles sont détectées (par la police) et encore moins donnent lieu à des condamnations pénales selon l’article 182 du code pénal (seulement six affaires depuis l’entrée en vigueur en 2007 de cette disposition). La problématique consiste donc à analyser les circonstances dans lesquelles la situation d’exploitation du travail a été qualifiée de traite des êtres humains par les autorités judiciaires et celles dans lesquelles elle ne l’a pas été, afin d’esquisser des pistes de réflexion quant aux causes possibles des divergences d’appréciation. »

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s