« Contre l’immigration de masse » : la mise en œuvre paradoxale dans l’ordre juridique suisse d’une votation populaire visant à limiter l’immigration

Author(s) : Anne-Laurence Graf

Source : http://journals.openedition.org/remi/9683

Abstract:

« Le 9 février 2014, un peu à la surprise générale, le peuple et les cantons suisses acceptaient à une courte majorité (50,3 % des votants et dix-sept cantons sur vingt-six) l’initiative populaire « contre l’immigration de masse » qui proposait d’introduire dans la Constitution helvétique un système de gestion et de limitation autonomes de l’immigration. Selon le texte proposé par les initiants et intégré dans la Constitution helvétique sous le nouvel article 121a, « le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels, […] domaine de l’asile inclus » (alinéa 2). Par ailleurs, le « droit au […] regroupement familial […] peut être limité » (alinéa 2).« 
Mots-clés : immigration, marché du travail, asile, démocratie, Accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse
Keywords : labour market, immigration, asylum, democracy, Agreement on the free movement of persons between the European Union and Switzerland

 

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